Article 6 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/06/2009 […] a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 6-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifié par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 4 de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1 à 3 de cet article est rompu de plein droit ; que cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code ;