Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 7 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 mars 2018, n° 15/06497
Confirmation
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 décembre 2017 ; […] L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007, dont la rédaction a fait écrire à un commentateur qu'elle n'atteignait pas un degré de lisibilité pleinement satisfaisant et que l'art de s'abstenir pourrait bientôt devenir une qualité exceptionnelle pour le législateur français dispose : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux'.
Lire la suite…- Trouble de voisinage·
- Bailleur·
- Expulsion·
- Résiliation du bail·
- Commandement·
- Sommation·
- Locataire·
- Mise en demeure·
- Loyer·
- Tiers
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. […]
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