Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 9 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Par ailleurs, alors même que la loi « ENL » modifiait l'article 25, n) relatif aux travaux de sécurisation de l'immeuble, et que la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 faisait de même avec l'article 26, e) relatif aux travaux afférents aux modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble, ces deux lois n'ont pour autant pas réécrit en conséquence l'article 9. […] accès à l'immeuble et aux conditions de détermination des périodes de fermeture totale – mais a omis de supprimer de l'article 9 la référence à cet article 26-1.Par ailleurs, alors même que la loi « ENL » modifiait l'article 25, n) relatif aux travaux de sécurisation de l'immeuble, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Le 2 novembre 2009, en application de la loi no 2000-164 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi no 2007-297 du 5 mars 2007, une aire d'accueil des gens du voyage fut ouverte sur la commune de La Courneuve. En conséquence, conformément à l'article 9-I de cette loi (voir droit interne pertinent ci-dessous), le maire prit un arrêté interdisant le stationnement des caravanes non attelées dans toutes les voies de la commune, sauf sur les aires de stationnement prévues à cet effet, à partir du lundi 2 novembre 2009.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, […] qu'aux termes de l'article 9 de ladite loi : « I. – Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 janvier 2013, n° 1208219
[…] 1 – Considérant qu'il est constant que la ville de Salon de Provence ne remplit pas en totalité les obligations qui sont les siennes en application de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; qu'en conséquence les dispositions de son article 9 n'étant pas applicables en l'espèce, la commune de Salon de Provence reste recevable à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative ;
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L'article 9 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance offre au maire la possibilité de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) ayant pour mission d'aider les familles en difficulté dans l'exercice de l'autorité parentale. […]
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