Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 12 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 10 juillet 2007, n° 2007-198
[…] Saisie le 4 mai 2007 par le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 12 de la loi na 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Lire la suite…- Maire·
- Décret·
- Commission·
- Absentéisme·
- Traitement de données·
- Caractère·
- Établissement·
- Fichier·
- Obligation scolaire·
- Enfant
Désormais, conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (qui a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation), tous les enfants instruits dans leur famille, qu'ils soient ou non inscrits dans un établissement d'enseignement à distance, sont, dès la première année et tous les deux ans, l'objet d'une enquête effectuée par la mairie « aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie
Lire la suite…