Article 13 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Commentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

La liste de l'article 706-73 a par la suite été modifiée ponctuellement à plusieurs reprises. En particulier, l'article 13 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré dans cette liste un 8° bis visant le délit d'escroquerie en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal (CP). […] B. – Portée des dispositions contestées * Figuraient au titre du 14° de l'article 706-73 les délits de blanchiment, prévu par les articles 324-1 et 324-2 du CP, et de recel, prévu par les articles 321-1 et

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

[…] du code de la sécurité intérieure ( article 9) .................................................................................................................... 13 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 13 k. […] 61-1 de la Constitution 13 . […] Version issue de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ( articles 11 et 24) ­ Article […]

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3Décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2014

Version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 13) 9 - Article 706-73 ..................................................................................................................................... 9 e. […] Version issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 157) ......................................................... 12 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 12 i. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2016, n° 12/09616
Infirmation partielle

[…] La loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 a imposé la détention par les personnes exerçant des activités privées de sécurité d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cependant, l'article 13 du décret n° 2009- 137 du 9 février 2009 a eu pour effet de reporter cette obligation au 1 er janvier 2010 pour les salariés participant à l'exercice d'activités privées de sécurité à la date de publication du décret.

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