Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 14 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, 16, ainsi que le décret d'application de l'ensemble des dispositions relatives aux orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…En effet, par l'article 11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) est introduit l'article L. 111-3-1 dans le code de l'urbanisme. […] Cette réforme est prise en compte par l'article 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […] Il fournit également à ces professionnels des recommandations et des illustrations pour une prise en compte de la sécurité en amont de la conception de leurs projets, que ceux-ci entrent ou non dans le champ d'application de l'article 11 de la LOPS. […]
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Code pénal ...................................................................................................................... 14 Article 13110 ................................................................................................................................... 14 Article 13111 ................................................................................................................................... 14 Article 13112 ................................................................................................................................... 14 Article […] Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 13116 et 13117. 14 Article 131-13 […]
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