Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 15 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 15 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, 12/08935
Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, […] Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 15 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
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13113 ................................................................................................................................... 15 Article 13114 ................................................................................................................................... 15 Article 13115 ................................................................................................................................... 15 2 Article 131151 ........................................................................................................................... […] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 83 Dans toutes les dispositions de nature législative, […]
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