Article 18 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

[…] Les baux de l'ensemble des parties sont produits aux débats. La demande en résiliation de plein droit des baux ne peut prospérer sur le fondement de l'article 4-7-2 du contrat qui stipule que la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance article 18 prévoit la résolution de pleins droits du bail en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. En effet les troubles de voisinage avancés par le bailleur n'ont pas à ce jour été constatés par des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions rendues entre les parties ont été frappées d'appel.

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] De plus, le bail précise : «La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 18) prévoit la résolution de plein droit du bail en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. ».