Article 19 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Au-delà d'un éventuel recours à l'EPARECA, les collectivités territoriales disposent désormais, en vertu de l'article 19 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de la faculté d'engager, dans les ZUS, une procédure de mise en demeure du ou des propriétaires d'un centre commercial très dégradé de procéder à sa réhabilitation suivie, en cas de refus, d'une procédure d'expropriation lorsque la dégradation de ces centres compromet la rénovation du quartier.