Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 21 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les limites de l'article L. 317-5 du code de la route modifié par l'article 11 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006. […] Si cet article réprime, d'une part, […] aucune disposition ne permet de réprimer les mêmes faits lorsqu'ils sont commis par un particulier, phénomène qui n'est pas isolé. Il y aurait donc lieu de compléter l'article précité en étendant son champ d'application aux particuliers. […] L'article 21(I) de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 321-1 du code de la route afin de sanctionner les particuliers qui commercialisent un cyclomoteur, […]
Lire la suite…En conséquence il y aurait lieu d'insérer dans l'article L. 317-5 du code de la route des dispositions visant à pénaliser les particuliers auteurs de transformations entraînant le dépassement de la puissance des deux-roues motorisés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. […] L'article 21(I) de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 321-1 du code de la route afin de sanctionner les particuliers qui commercialisent un cyclomoteur, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 9 juin 2011, n° 0800994
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […]
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François Vannson attire à nouveau l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les limites de l'article L. 317-5 du code de la route, modifié par l'article 11 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, sa question n° 3824 publiée au Journal officiel du 4 septembre 2007 n'ayant été que partiellement traitée dans sa réponse publiée au Journal officiel du 13 novembre 2007. […] S'il a bien noté que l'article 21 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 321-1 du code de la route afin de sanctionner les particuliers qui commercialisent un cyclomoteur, […]
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