Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 25 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L211-11
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2
III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
Commentaires • 2
En ce qui concerne l'article 431-27 du code pénal : 33. Considérant qu'aux termes de l'article 431-27 du code pénal : " L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 " ; 34. […] Considérant que l'article 25-1 du même code fixe les délais applicables à la déchéance de nationalité ; qu'elle n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans qui suivent cette acquisition ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle soutient que l'arrêté est fondé sur les dispositions du II de l'article L. 211-11 du code rural dans sa version issue de l'article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; que le chien de M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural, dans sa rédaction, alors applicable, modifiée par l'article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : «En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci (…). / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2008, n° 0800066
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural, et notamment son article L. 211-11, II, tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté du 27 avril 1999, modifié, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
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"Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article 201 de la loi no 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article 201 de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […]
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