Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 26 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Ces dispositions, issues de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par loi ENL du 13 juillet 2006 et par la loi sur la prévention de la délinquance de janvier 2007, sont désormais réparties dans deux articles, à savoir l'article 25, point n, et l'article 26, point e. […]
Lire la suite…Les associations de protection des animaux, les syndicats de vétérinaires, les SPA s'inquiètent d'un projet de loi inapproprié, en particulier en ce qui concerne les articles 5 et 7 de cette loi. […] Si ce projet fait des propositions intéressantes, l'extermination des chiens de cette catégorie risque de poser de sérieux problèmes d'éthique. […] L'article 26 de cette loi insère un nouvel article L. 211-14-1 dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Salubrité·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Maire·
- Mise en demeure·
- Illicite·
- Délai·
- Attaque
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Maire·
- Salubrité·
- Commune·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Mise en demeure·
- Délai·
- Caravane·
- Légalité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 février 2011, n° 09/13579
[…] Qu'en effet, l'article 26 e ne concerne que les horaires d'ouverture des immeubles, en application des dispositions de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, qui a posé en principe que les immeubles disposant d'un dispositif de fermeture totale devaient être fermés sauf décision d'ouverture votée, chaque année, par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 26 ;
Lire la suite…- Résolution·
- Majorité·
- Bâtiment·
- Système·
- Assemblée générale·
- Conseil syndical·
- Installation·
- Vote·
- Syndicat de copropriétaires·
- Annulation
Par ailleurs, alors même que la loi « ENL » modifiait l'article 25, n) relatif aux travaux de sécurisation de l'immeuble, et que la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 faisait de même avec l'article 26, e) relatif aux travaux afférents aux modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble, ces deux lois n'ont pour autant pas réécrit en conséquence l'article 9. […] Deux articles de la loi (articles 7 et 8), sur les 140 que compte celle-ci, […]
Lire la suite…