Article 27 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires24


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 3. Version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ­ Article 9 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 7 mars 2007 I. ­ […] Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ­ Article 9 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150 I.­Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]

 Lire la suite…

2Gens Du Voyage - Stationnement - Occupation Illicite. Sanctions. Perspectives.
M. Franck Reynier · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

La contrepartie de cette obligation réside dans la possibilité donnée au maire ou au président de l'intercommunalité d'interdire par arrêté le stationnement sur leurs territoires respectifs des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet et de bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […] Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, […]

 Lire la suite…

3Accueil Des Gens Du Voyage Durant Les Périodes De Grands Passages
M. Pascal Allizard, du group UMP, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 11 décembre 2014

L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. […] entretien et gestion des aires d'accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars […] Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions56


1Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 2015, n° 1503213
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]

 Lire la suite…
  • Gens du voyage·
  • Justice administrative·
  • Salubrité·
  • Délai·
  • Mise en demeure·
  • Commune·
  • Orge·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maire·
  • Délégation de signature

2Tribunal administratif d'Amiens, 22 juillet 2010, n° 1002038
Rejet

[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loin n°2007-297 du 5 mars 2007 : « Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1 er . […]

 Lire la suite…
  • Gens du voyage·
  • Picardie·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Région·
  • Délai·
  • Droit d'usage·
  • Site·
  • Salubrité·
  • Mise en demeure

3Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2015, n° 1408096
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]

 Lire la suite…
  • Gens du voyage·
  • Commune·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Salubrité·
  • Parking·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mise en demeure·
  • Droit d'usage·
  • Sécurité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).