Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 27 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 24
La contrepartie de cette obligation réside dans la possibilité donnée au maire ou au président de l'intercommunalité d'interdire par arrêté le stationnement sur leurs territoires respectifs des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet et de bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […] Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. […] entretien et gestion des aires d'accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars […] Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I.-Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1 er . […]
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[…] Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […] le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles » ; que ces dispositions restent en vigueur en l'absence de décret d'application relatif à la loi n°2007-297 en date du 5 mars 2007 et notamment en son article 27 ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 juillet 2010, n° 1002038
[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loin n°2007-297 du 5 mars 2007 : « Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1 er . […]
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Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 3. Version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Article 9 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 7 mars 2007 I. […] Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Article 9 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150 I.Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]
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