Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 28 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 17
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. […] entretien et gestion des aires d'accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars […] Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, […]
Lire la suite…[…] entretien et gestion des aires d'accueil (aires permanentes d'accueil et aires de grand passage) qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la […] Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013 sous le n° 1303264, présentée par M. X Y, maire-adjoint de la commune de Montrabé (Haute-Garonne), qui demande « à bénéficier de la procédure prévue par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 » et, par voie de conséquence, que soit ordonnée l'expulsion d'environ quarante caravanes et de leurs occupants qui stationnent illégalement sur un terrain privé communal ;
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[…] Y pour signer l'acte attaqué ; que ce dernier est suffisamment motivé ; que son fondement juridique est précisé dès lors que sont cités les article 9 et 9-1 de la loi du 5/07/2000 ainsi que la circonstance que la commune est inscrite au schéma départemental ; que, s'agissant du texte applicable, qui serait le IV de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 selon le requérant , le maire d'une commune peut se substituer au propriétaire privé en application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 , articles 27 et 28 et, de plus, le terrain occupé n'est pas affecté à une activité économique ; que l'arrêté précise de manière détaillée les atteintes à la salubrité, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 5 août 2009, n° 0901619
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment ses articles 27 et 28 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n°0901618 tendant à l'annulation de l'arrêté du 03 aout 2009 susvisé ;
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La contrepartie de cette obligation réside dans la possibilité donnée au maire ou au président de l'intercommunalité d'interdire par arrêté le stationnement sur leurs territoires respectifs des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet et de bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […] Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, […]
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