Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 35 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
I et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24
-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35
II et III-A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22-1
-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3
IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
Commentaires • 4
[Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] ........................................................................................... 35 Décision n° 2011203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] .................................................................................................................... 35 Décision n° 2011208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 35 A l'article 22525 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, […]
Lire la suite…L'article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce ce régime pour les individus dont la dangerosité le justifie. […] Il entendra les familles, les informera sur leurs droits et devoirs envers leurs enfants et leur adressera des recommandations destinées à prévenir les comportements susceptibles de mettre les enfants en danger ou de causer des troubles à l'ordre public. […] L'article 35 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 prévoit également que les auteurs de violences conjugales puissent être astreints à un suivi socio-judiciaire. […]
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[…] chances ................................. 35 - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 – Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ...................................................................................................................... 35 - Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 – Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] ........ 35 - […] d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131- 35 […]
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