Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 38 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 21 mai 1836 Art. 4
-Loi du 2 juin 1891 Art. 4
-Loi du 15 juin 1907 Art. 5
-Loi du 30 juin 1923 Art. 49
-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;
VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.