Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 39 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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prévues par l'article 131-35 du code pénal […] - Article 50-1 Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 39 JORF 7 mars 2007 Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. […] X... et l'association HCCDA ont déposé des mémoires comportant une question prioritaire de constitutionnalité aux fins, notamment, […]
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