Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 40 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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2. Texte du projet de décret organisant la rétention des données informatiques par les opérateurs Internet et de téléphonie mobile
www.precisement.org
Article 2 […] Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 40 I (JORF 7 mars 2007).
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ils concernent les lois suivantes : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (art. 4 et 5) : l'article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 qui définit le régime juridique de la création des établissements de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes, éléments d'armes et munitions. […] En raison du changement de régime juridique de l'ouverture des commerces des 5e et 7e catégories, […] Il a été modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […]
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