Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 42 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 21 octobre 2004
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la délinquance et modifié par l'article 28-I de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. […] en toute hypothèse, dès lors qu'il y a eu récidive légale, cette obligation devient mensuelle (article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce ce régime pour les individus dont la dangerosité le justifie. […]
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