Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 43 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 133-13 ; Art. 133-14
-Code de procédure pénale
Art. 706-53-10 ; Art. 769 ; Art. 775 ; Art. 798 ; Art. 798-1 ; Art. 799
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 110
idArticle=LEGIARTI000006417520&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120513">l'article 133-11 du Code pénal, censé s'appliquer toujours à la réhabilitation, puisque l'article 133-16 y renvoie expressément. […] cidTexte=JORFTEXT000000615568&categorieLien=id#JORFARTI000002446691">article 43.
Lire la suite…Article 798 Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 43 6° II JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées [abrogé par la loi no 2007-297 du 5 mars 2007, article 43, à compter du 7 mars 2008 : « [subsistent au bulletin no 1 du casier judiciaire de l'intéressé ou sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours] » ou, abrogé par la loi no 2007-297 du 5 mars 2007, article 43 : « , tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin no 1 »].
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[…] M. Y a déjà été condamné, étant précisé que la condamnation du 12 juin 2006 est réputée non avenue. La question est donc de déterminer si celle-ci peut constituer le premier terme de l'état de récidive, depuis l'entrée en vigueur, le 7 mars 2008, de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 133-13 et 133-16 du code pénal.
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3. Cour de cassation, Avis, 26 janvier 2009
[…] Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entré en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive.
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.................. 20 - Article 222-42 ................................................................................................................................... 20 - Article 222-43 ................................................................................................................................... 20 - Article 222-43-1 ................................................................................................................................ 20 6. […] professions et de prendre les titres déterminés en application du premier alinéa de l'article 43. […] alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […]
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