Article 44 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

- Article 433-7 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007 La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 11

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2Droit Pénal - Complicité - Violences Filmées. Bilan
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 29 septembre 2009

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 222-33-3 du code pénal, créé par l'article 44 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui vise spécifiquement une pratique consistant à filmer l'agression physique d'une personne, notamment à l'aide d'un téléphone portable. […] Elle lui demande de lui indiquer si cet article a été appliqué depuis sa création, […]

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