Article 46 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Article 698-1 a. […] - Article 90-1 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 46 JORF 7 mars 2007 En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. […]