Article 47 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l'autorité judiciaire. 20 - Article L. 3413-4 Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007 Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Nota : Conformément au XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. […]