Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 48 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
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[…] bon fonctionnement du marché] 48 - Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 - Mme Yamina B. […] - Article L. 3421-6 Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007 Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 22 - Article L. 3421-7 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article […]
Lire la suite…Article L. 5132-1 du code de la santé publique a. Décret n° 48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses b. […]
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[Communication d'informations en matière sociale] ...................................................................................................................................... 48 Décision n° 2011168 QPC du 30 septembre 2011 – M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] ........................................................................................... 48 Décision n° 2014693 DC du 25 mars 2014 – Loi relative à la géolocalisation ............................... 49 3 Décision n° 2019781 QPC du 10 mai 2019 – M. […] Article 222-39 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007 La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à […]
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