Article 49 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

- Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] - Article L. 3423-2 Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007 Dans tous les cas prévus à l'article L. 3423-1, lorsque la conservation des plantes et substances saisies n'apparaît pas nécessaire, il est procédé à leur destruction par un officier de police judiciaire, […]