Article 61 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

[…] L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007, dont la rédaction a fait écrire à un commentateur qu'elle n'atteignait pas un degré de lisibilité pleinement satisfaisant et que l'art de s'abstenir pourrait bientôt devenir une qualité exceptionnelle pour le législateur français dispose : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux'.