Article 64 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Sous­section 4 : Des peines contraventionnelles ­ Article 131-12 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131­14 ; 3° La peine de sanction­réparation prévue par l'article 131­15­1. […] Article 131-15 La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131­14. […]

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles - Article 131-12 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.