Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition Article 12 Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ». Article 459 du code des douanes [en vigueur depuis le 6 novembre 2020] 1. […] Soussection 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 13112 à 13118) Article 131-12 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 13114 ; […]

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