Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 64 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles - Article 131-12 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Lire la suite….............. 6 - Article 131-10 ............................................................................................................................................... 7 - Article 131-11 ............................................................................................................................................... 7 - Article 131-26 ............................................................................................................................................... 7 - Article 432-17 ...................................................................... […] - Article 131-8-1 Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, […]
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Soussection 4 : Des peines contraventionnelles Article 131-12 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 13114 ; 3° La peine de sanctionréparation prévue par l'article 131151. […] Article 131-15 La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 13114. […]
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