Article 66 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Le produit de l'infraction peut quant à lui désigner l'argent retiré d'une activité prohibée, comme la vente de stupéfiants, l'exploitation illicite d'une maison de jeux 1 La réforme introduite dans la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 66) avait, à cet égard, pour objet de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime […] , […]

Henrik, Mark et Sandor K. portant sur l'article 225-25 du code pénal ainsi que sur les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est pourquoi, […] 4°, du code pénal. 4 Article 222-49, al. 2, du code pénal. 5 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 66). 6 Décision-cadre […] Par l'arrêt précité du 3 février 2021, la Cour de cassation avait renvoyé ces QPC au Conseil constitutionnel après avoir estimé qu'elles « présentent un caractère sérieux, en ce que, si l'article 225-25 du code pénal, […]