Article 69 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

[…] 8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ; 9° Les opérateurs de distribution de l'énergie. 16 Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75. ­ […] Article R. 15-33-69 Création Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1 Les demandes mentionnées à l'article R. 15­33­67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 15­33­68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R. 15­33­72. […]

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