Article 74 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1, […] ou en l'exécution d'un travail d'intérêt général, en cas de contravention contre les biens de la commune constatée par les policiers municipaux. L'article 74 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales en vue d'étendre l'ensemble de ces dispositions aux gardes champêtres.

L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en leur ouvrant le droit de constater certaines contraventions au code pénal, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, […] ou en l'exécution d'un travail d'intérêt général, en cas de contravention contre les biens de la commune constatée par les policiers municipaux. L'article 74 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales en vue d'étendre l'ensemble de ces dispositions aux gardes champêtres.