Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 75 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Commentaires • 2
À également été instauré un dispositif de validation de l'expérience professionnelle sui generis dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 6 septembre 2005 précité. Par ailleurs, l'agrément nécessaire à l'exercice d'une activité de salarié d'entreprise de sécurité privée est délivré par le préfet suite à une enquête administrative préalable donnant lieu, le cas échéant, […] aux fichiers et aux libertés. […] Toutefois, afin de fluidifier le processus d'embauche des salariés, les articles 75 à 77 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont institué une carte professionnelle des agents privés de sécurité. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; […] La cour observe que l'employeur auquel le contrat de travail de Monsieur Joseph X… a été transféré était légitime à lui demander de justifier de la délivrance de sa carte professionnelle exigée pour l'exercice des fonctions d'agent de sécurité en vertu de l'article 75 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié l'article 6 de la loi 83-629 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, […]
Lire la suite…- Cartes·
- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Pôle emploi·
- Attestation·
- Prime·
- Harcèlement·
- Travail·
- Préjudice
[…] Attendu que les articles 75 à 77 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont modifié la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité pour créer une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, les modalités de délivrance de cette carte étant précisées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Salarié·
- Cartes·
- Contrats·
- Titre·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Salaire·
- Congés payés
3. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, n° 12/09900
[…] L'article 75 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié l'article 6 de la loi 83-629 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée a instauré une carte professionnelle pour l'exercice d'activités privées de sécurité.
Lire la suite…- Salarié·
- Cartes·
- Agent de sécurité·
- Employeur·
- Sociétés·
- Demande·
- Licenciement·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Contrats
C'est une loi relative à la prévention de la délinquance (article 75 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007) qui instaure le principe d'une carte professionnelle obligatoire pour les salariés exerçant une activité de sécurité privée. Un décret définit les modalités d'obtention de cette carte (décret n°2009-137 du 9 février 2009) ainsi que de l'autorisation préalable et provisoire pour les salariés relevant de ce domaine d'activité.
Lire la suite…