Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 77 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 14 ; Art. 14-1 ;
Art. 18 : abrogé
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que les articles 75 à 77 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont modifié la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité pour créer une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, les modalités de délivrance de cette carte étant précisées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
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[…] Attendu que le même article 14 de ladite loi, dans ses II et III, a modifié les articles 77 et 154 du même code, sans qu'une disposition de cet article 14 modifie celles de l'article 67 ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 avril 2011, n° 10/05423
[…] Attendu que l'article 18 de le loi n°83-629 du 12 juillet 1983 qui, dans sa rédaction initiale, disposait que le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées, et qui résultait directement de l'entrée en vigueur de la loi, ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L 122-8 et L 122-9 du code du travail, a été abrogé par l'article 77 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, cette abrogation ayant pris effet au 7 mars 2009 ;
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À également été instauré un dispositif de validation de l'expérience professionnelle sui generis dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 6 septembre 2005 précité. Par ailleurs, l'agrément nécessaire à l'exercice d'une activité de salarié d'entreprise de sécurité privée est délivré par le préfet suite à une enquête administrative préalable donnant lieu, le cas échéant, […] aux fichiers et aux libertés. […] Toutefois, afin de fluidifier le processus d'embauche des salariés, les articles 75 à 77 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont institué une carte professionnelle des agents privés de sécurité. […]
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