Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
Commentaires • 424
Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; 46 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 – Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant que, selon les requérants, […]
Le régime juridique de la peine de confiscation avait, notamment, déjà été profondément remanié et élargi par une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette peine de confiscation est, par contre, de plus en plus prononcée par les tribunaux. […] Il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. 8. […] C'est dans ces conditions que la loi n°2021-129 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue remanier les dispositions de l'article 131-21 du Code pénal. […] Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. 28.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juillet 2010, n° 0801051
Rejet —
[…] Considérant que le retrait de points affectés au permis de conduire ne constituant pas une sanction pénale, le moyen tiré de l'application du principe des lois pénales plus douces aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ne saurait, en tout état de cause, être retenu ;
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juin 2014, n° 1402375
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 2015, n° 1503213
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour nationale du droit d'asile, 23 octobre 2023, n° 23009173
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- Article L141-5-2 du Code de l'éducation
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014
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- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 29 février 2024, n° 23-21....
- Article R5221-17 du Code du travail
- Arrêt Tomaso Grecco, Conseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 avril 2021, n° 19/01517
A été publiée la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (NOR : IOMX2326246L) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567 Voici un décorticage de ce texte issu d'une proposition de loi déposée par les sénateurs François-No […] resize=513%2C385&ssl=1" alt="" width="513" height="385"> 3/ Création d'une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de certains élus ainsi que d'une circonstance aggravante lorsque la victime de harcèlement est titulaire d'un mandat électif