Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
Commentaires • 424
Article 706-141-1 Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16 La saisie peut également être ordonnée en valeur. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; 46 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 – Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Sur la méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] Considérant que, selon les requérants, […]
Le régime juridique de la peine de confiscation avait, notamment, déjà été profondément remanié et élargi par une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette peine de confiscation est, par contre, de plus en plus prononcée par les tribunaux. […] Il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. 8. […] C'est dans ces conditions que la loi n°2021-129 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue remanier les dispositions de l'article 131-21 du Code pénal. […] Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. 28.
Décisions • +500
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2010, 10NC00160, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route a été modifié par l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 qui prévoit : IV. -: A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. […]
2. Tribunal administratif de Besançon, 25 mai 2012, n° 1200754
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 II ;
3. Tribunal administratif de Toulon, 22 juillet 2010, n° 0900278
Rejet —
[…] si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. (…) » ; qu'en vertu de l'article 23 VIII de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ces dispositions ne s'appliquent qu'aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller techniqu...
- Cour nationale du droit d'asile, 23 octobre 2023, n° 23009173
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-16.152, Inédit
- Article L141-5-2 du Code de l'éducation
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014
- Rodolphe BOSSELUT avocat Paris
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 29 février 2024, n° 23-21....
- Article R5221-17 du Code du travail
- Arrêt Tomaso Grecco, Conseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 avril 2021, n° 19/01517
A été publiée la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (NOR : IOMX2326246L) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567 Voici un décorticage de ce texte issu d'une proposition de loi déposée par les sénateurs François-No […] resize=513%2C385&ssl=1" alt="" width="513" height="385"> 3/ Création d'une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de certains élus ainsi que d'une circonstance aggravante lorsque la victime de harcèlement est titulaire d'un mandat électif