Loi n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (1).

Texte intégral

Article 1
Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prend effet le 1er mars 2004.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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4 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.174, Inédit, Société Finaref
    Rejet

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 octobre 1998 M me Maria X… divorcée Y… a obtenu de la société Finaref un prêt d'un montant de 56 000 francs remboursable en quatre vingt-quatre mensualités et a imité la signature de son concubin M. Z… ; qu'à la suite des difficultés financières du couple, un plan conventionnel de redressement a été adopté le 11 juillet 2000 ; que le plan n'ayant plus été respecté à partir du mois d'octobre 2002, M me Y… et M. Z… ont été condamnés au paiement du prêt par ordonnance d'injonction de payer en date du …

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    • Plan·
    • Reconnaissance de dette·
    • Forclusion·
    • Consommation·
    • Prêt·
    • Redressement·
    • Surendettement·
    • Débiteur·
    • Cause·
    • Part

    2Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-11.174
    Rejet

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 octobre 1998 M me Maria X… divorcée Y… a obtenu de la société Finaref un prêt d'un montant de 56 000 francs remboursable en quatre vingt-quatre mensualités et a imité la signature de son concubin M. Z… ; qu'à la suite des difficultés financières du couple, un plan conventionnel de redressement a été adopté le 11 juillet 2000 ; que le plan n'ayant plus été respecté à partir du mois d'octobre 2002, M me Y… et M. Z… ont été condamnés au paiement du prêt par ordonnance d'injonction de payer en date du …

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    • Plan·
    • Reconnaissance de dette·
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    • Débiteur·
    • Cause·
    • Part

    3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 février 2006, n° 05/83860, S.A. MEDIATIS c/ 2 ) S.A. FRANFINANCE

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 05/83860 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Février 2006 DEMANDERESSE S.A. MEDIATIS […] […] […] comparante par écrit DÉFENDEURS 1) Monsieur Y X né le […] à […] […] […] comparant […] […] […] […] non comparante […] […] […] non comparante JUGE : Z A, Juge Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS. GREFFIER : B C, Greffier, DEBATS : à l'audience du 30 Janvier 2006 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé en audience …

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    • Commission de surendettement·
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