Loi n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2004 |
Versions du texte
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Commentaire
Décisions
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 octobre 1998 M me Maria X… divorcée Y… a obtenu de la société Finaref un prêt d'un montant de 56 000 francs remboursable en quatre vingt-quatre mensualités et a imité la signature de son concubin M. Z… ; qu'à la suite des difficultés financières du couple, un plan conventionnel de redressement a été adopté le 11 juillet 2000 ; que le plan n'ayant plus été respecté à partir du mois d'octobre 2002, M me Y… et M. Z… ont été condamnés au paiement du prêt par ordonnance d'injonction de payer en date du …
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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2007 N° 2007/ Rôle N° 06/02447 A Y divorcée X C/ MONSIEUR LE TRESORIER DE GRASSE LA PAOUTE Grosse délivrée le : à : TOUBOUL JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 05/02969. APPELANTE Madame A Y divorcée X née le XXX à XXX représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de M e Pierre MARTEL, avocat au barreau de GRASSE INTIME …
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO c. ITALIE, 7 juin 2012, 38433/09
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO c. ITALIE (Requête no 38433/09) ARRÊT STRASBOURG 7 Juin 2012 En l'affaire Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Jean-Paul Costa, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Corneliu Bîrsan, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura, Ljiljana Mijović, Davíd Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Linos-Alexandre …
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi du 24 février 2004 relative au développement des territoires ruraux. Le texte, en redéfinissant les périmètres des zones de revitalisation rurale, donne droit à de nombreuses exonérations fiscales et sociales. Un tel dispositif s'avère très incitatif pour les porteurs de projet qui souhaiteraient s'installer en milieu rural. De nombreux professionnels rencontrent cependant de nombreuses difficultés à s'informer sur les mécanismes existants. En conséquence, il lui demande si une note …
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