Loi n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 février 2004
Dernière modification : 25 février 2004

Commentaires2


1Impôts Et Taxes - Exonération - Activités Situées En Zones De Revitalisation Rurale. Décrets D'Application. Publication
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 12 juillet 2005

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi du 24 février 2004 relative au développement des territoires ruraux. […]

 

2Loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
www.vie-publique.fr

La loi portant création des communautés aéroportuaires a été promulguée le 23 février 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février 2004.

 

Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 mai 2006, n° 05/84669

— 

[…] Par courriers reçus le 22 septembre 2005, les SA Y et MEDIATIS ont contesté ces recommandations. Elles ont toutes deux indiqué refuser un effacement des dettes compte tenu de l'existence d'une quotité saisissable permettant un règlement des dettes et du fait de la non-rétroactivité des dispositions de la loi du 24 février 2004.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2007, n° 06/02447

Confirmation — 

[…] précise sur ce point demeurer détenteur des fonds reçus aux termes de l'ordonnance rendue le 28 février 2005 par Monsieur le Vice-Président du Tribunal administratif de Nice valant autorité de la chose jugée, considère que l'exigence de la signification par acte d'huissier de justice arguée par l'appelante n'est pas nécessaire en l'espèce dans la mesure où l'avis à tiers détenteur a été régulièrement signifié dans les formes légales, et ajoute que la décision prise en matière de surendettement n'a aucune incidence sur l'exigibilité des créances fiscales comme étant antérieure à la loi du 1 er août 2003 et à son décret d'application du 24 février 2004.

 

3Tribunal d'instance de Cholet, 13 janvier 2006, 11-05-000388

— 

[…] Loi du 1 er août 2003- Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 13 Janvier 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 9 novembre 2005 le jugement suivant a été rendu :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prend effet le 1er mars 2004.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye