Article 1 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – l'exécution du plan de formation annuel de l'établissement, les actions prioritaires de professionnalisation et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir ; – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] ainsi que la répartition des agents dans les classes 1, 2 ou 3 conformément aux dispositions de l'article 18. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – l'exécution du plan de formation annuel de l'établissement, les actions prioritaires de professionnalisation et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir ; – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] ainsi que la répartition des agents dans les classes 1, 2 ou 3 conformément aux dispositions de l'article 18. […]