Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, 5 et 6 de cette même loi, dans leur rédaction initiale ; […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une « journée de solidarité » destinée à financer, par l'activité, des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. […] La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est organisée sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L. 14-10 du code de l'action sociale et des familles et décret n° 2005-373 du 20 avril 2005). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant qu'après avoir jugé que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 sont de plein droit applicables à Mayotte, le tribunal administratif a écarté comme inopérants tous les autres moyens invoqués par M. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : « Une journée de travail est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées… » ; […]
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[…] M. Y soutient que la décision du 21 juillet 2005 méconnaît l'article 2 de l'arrêté MERWART du 8 juin 1914 ainsi que l'autorité de la chose jugée acquise par la décision du tribunal administratif de Basse Terre en date du 2 juillet 1993 ; il souligne que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 n'a pas abrogé l'arrêté du 8 juin 1914 ;
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279976, inédit au recueil Lebon
[…] elle expose qu'à la suite de l'intervention de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 une circulaire ministérielle du 4 février 2005 a précisé les modalités d'application de la journée de travail supplémentaire non rémunérée ; […] qu'il y a un risque de préjudice immédiat et patent pour les fonctionnaires des greffes ; qu'il est ainsi satisfait à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée dans la mesure où, contrairement à l'article L. 212-16 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004, […]
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