Article 3 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Commentaire  de la décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2011

Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, 5 et 6 de cette même loi, dans leur rédaction initiale ; […]

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2Report congés annuels fonction publique d'Etat
www.rabbe.fr

Considérant que, par la décision du 22 juillet 2011 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que les dispositions codifiées qui en sont issues dans leur version initiale ainsi que dans leur rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée ; […] MàJ 03/2013

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Décisions6


1Conseil constitutionnel, décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011, M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
Conformité

[…] — des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212 9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

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2Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2009, n° 0503447S
Désistement

[…] Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE L'ISERE et au centre hospitalier universitaire de Grenoble.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-42.174, Inédit
Cassation partielle

[…] sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il s'ensuit que la suppression de poste résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique ; qu'en affirmant que la perte de compétitivité ne pouvait se justifier que sur la certitude au moment du licenciement de cette perte et non sur le risque futur de perte de compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;

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