Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Sont également inopposables les clauses des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage de la journée de solidarité lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur en application des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 212-16 du même code.
Commentaires • 3
Considérant que, par la décision du 22 juillet 2011 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que les dispositions codifiées qui en sont issues dans leur version initiale ainsi que dans leur rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] que le principe de cette journée a été posé par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; que, selon l'ancien article L.212-16 du code du travail, le travail de cette journée, dans les conditions fixées par la loi, ne constitue pas une modification du contrat de travail et s'impose aux salariés ; […] Selon l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à défaut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'ancien article L.212-16 du code du travail, sont inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte. […]
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[…] — des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212 9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 24 août 2006, n° 05/06355
[…] que c'est vainement que Z Y invoque les dispositions de la convention collective du SYNTEC stipulant que le lundi de pentecôte est un jour férié chômé, dès lors que l'article 4 de la loi du 30 juin 2004 déclare inopposable les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de pentecôte ;
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Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, 5 et 6 de cette même loi, dans leur rédaction initiale ; […]
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