Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
La durée de travail prévue antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modulé sur l'année en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualisé validé dans les conditions prévues par le II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est majorée d'une durée proportionnelle à la durée contractuelle.
Commentaires • 5
Décisions • 7
[…] au respect d'une durée de conservation du contrat de six ans pour les contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et de huit ans pour ceux souscrits entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ; que les dispositions contestées ont entendu mettre fin à cette règle d'assujettissement aux prélèvements sociaux « nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, […]
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[…] D É C I D E : Article 1 er .- Sont conformes à la Constitution : — les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, - l'article L. 3133-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, - les articles L. 3133-8, L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2009, n° 0503447S
[…] Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; […] qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le lundi de Pentecôte restant un jour férié il doit lorsqu'il est travaillé permettre aux agents de bénéficier des dispositions de l'article 1 du décret du 2 janvier 1992 en dépit de l'intervention de la loi du 30 juin 2004 et contrairement à ce que prévoit la lettre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui est entachée d'incompétence ; […] sur le jour de récupération, les dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 30 juin 2004 qui ne prévoit pas une telle exclusion.
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DE L'ARTICLE 51 : 53. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
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