Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Elle peut employer des salariés de droit privé.
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.
Commentaires • 2
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 - Loi de finances rectificative pour 2012 (II) - SUR L'ARTICLE 29 : 55. […] ; que, dès lors, les dispositions des e et h du 5° du E du paragraphe I de l'article 9 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 52. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présenté pour le département de la Dordogne, par la SCP Vinsonneau-Palies, Noy et Gauer, qui demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les articles 9, 11, 12 et 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ainsi que les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005, seraient contraires à la Constitution ;
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[…] présenté pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE qui, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demande au tribunal, […] 72 et 72-2 de la Constitution, des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatif au financement de la prestation de compensation du handicap par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des articles 9, 11, 12 et 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et, en tant que cet article y fait renvoi pour le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des dispositions de l'article 9, 11, 12 et 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […]
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[…] 9. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1
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