Article 11 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)Abrogé

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Version01/07/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 février 2005 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
2. Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Sortie de vigueur le 12 février 2005
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1Le régime de la journée de solidarité en 2020
www.legisocial.fr · 3 janvier 2020

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401292
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2018

Selon M. et Mme A..., la CSG sur les revenus du patrimoine, instituée par l'article 132 de la loi de finances pour 19911, ne s'appliquait pas encore aux plus-values d'apport réalisées en 1991. […] précitée). 2 Cf 2 de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 codifié à l'article L. 14-10-4 CASF, et 2° du II de l'article 19 pour son entrée en vigueur. 3 Cf article 3 de la loi n° 2008-1249, codifié à l'art. 262-24 III du CASF, instaurant une contribution additionnelle de 1,1 % adossée au prélèvement social prévu à l'article 1600-0-F bis. […]

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3CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits
BOFiP · 8 mars 2017

[…] En vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1758 du CGI, en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI, du deuxième alinéa de l'article 1649 AA du CGI et du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du CGI, […] contrats d'assurance ou trusts à l'étranger, prévues par l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1729-0 A du CGI et l'article 1732 du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006682208&cidTexte=LEGITEXT000005795783&dateTexte=20170222">article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [abrogé au 12 février 2005]).

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Décisions72


1Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2014, n° 1005307
Rejet

[…] — les articles 1 er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont contraires à la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée le 15 octobre 2005 et ratifiée en 2007 par la France ;

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  • Département·
  • Autonomie locale·
  • Justice administrative·
  • Charte européenne·
  • Conseil constitutionnel·
  • L'etat·
  • Allocation·
  • Collectivité locale·
  • Disposition législative·
  • Compensation

2Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2014, n° 1307140
Rejet

[…] l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest explique à M. et M me X que la plus-value qu'ils ont réalisée lors de la cession des titres susévoqués, d'un montant en base de 3 452 540 euros, non déclarée, serait soumise aux contributions et prélèvements sociaux prévus aux articles 1600-0 C à M du code général des impôts, et à l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; qu'ainsi ladite proposition est suffisamment motivée, dès lors que le service n'était nullement tenu de se référer à d'autres dispositions, […]

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  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Contribution·
  • Contribuable·
  • Prélèvement social·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Contrôle fiscal·
  • Île-de-france·
  • Autonomie

3Tribunal administratif de Besançon, 2 décembre 2010, n° 1000200
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » ; […] Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement. » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : «2. […]

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  • Agent commercial·
  • Impôt·
  • Contribution·
  • Plus-values professionnelles·
  • Prélèvement social·
  • Imposition·
  • Terme·
  • Doctrine·
  • Administration·
  • Revenu
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