Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Article 16 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] conformément aux dispositions de l'article 16. / La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin. / Dans sa formation ordinaire, […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Justice administrative·
- La réunion·
- Commission·
- Établissement·
- Personnel administratif·
- Véhicule·
- Suppression d'emploi·
- Lieu de travail·
- Formation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] conformément aux dispositions de l'article 16. / La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin. / Dans sa formation ordinaire, […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Justice administrative·
- La réunion·
- Commission·
- Établissement·
- Personnel administratif·
- Véhicule·
- Suppression d'emploi·
- Lieu de travail·
- Formation
3. Tribunal administratif de La Réunion, 15 février 2012, n° 0900891
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] conformément aux dispositions de l'article 16. / La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin. / Dans sa formation ordinaire, […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Justice administrative·
- La réunion·
- Commission·
- Établissement·
- Personnel administratif·
- Véhicule·
- Suppression d'emploi·
- Lieu de travail·
- Formation