Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

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Article 15

le 1 janv. 2013

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 juillet 2004
Dernière modification :	1 janvier 2013
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires • 120

1. Comment gérer la journée de solidarité pour un salarié à temps partiel ?Accès limité

www.legisocial.fr · 20 décembre 2023

2. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023, Groupement foncier agricole J. et autres (Validation législative de décisions de préemption…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

3. Temps De Travail Annualisé Et 35 Heures

M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 15 juin 2023

[…] que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 […]

La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 rappelle que la quotité de travail hebdomadaire fixée à 35 heures est une moyenne, […] la seule application d'une durée hebdomadaire de temps de travail de 35 heures ne permet pas de respecter la règle des 1 607 heures car elle ne tient pas compte de la journée de solidarité (article 6 de la loi n ° 2004 - 626 du 30 juin 2004 […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2008, n° 0504903

Rejet —

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ;

2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA03806, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; – et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2011, n° 1100390

—

[…] L. 14-10-5-II et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles tels qu'issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

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