Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |