Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1005307 ___________ Département des Côtes-d'Armor ___________ M me Plumerault Rapporteur ___________ M. Report Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2014 Lecture du 26 juin 2014 ___________ FP/MAK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (3 e Chambre) (3 e Chambre) (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2010, présentée pour le département des Côtes-d'Armor, régulièrement représenté par le président du conseil général en exercice, par le cabinet Coudray …
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 1er avril 2008, 06BX01003, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2006, présentée par M. Alexis X, domicilié … ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note du préfet de Mayotte du 11 mai 2005 imposant aux agents publics de la collectivité départementale de Mayotte de travailler le 16 mai 2005, lundi de la Pentecôte et, d'autre part, à ce qu'il leur soit octroyé trois jours de congés à titre de compensation ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au …
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